Loi AGEC
La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est une loi française adoptée en 2020.
Son objectif est de réduire le gaspillage et de favoriser le recyclage et la réutilisation des produits.
► En résumé très succinct :
- Elle interdit progressivement le plastique à usage unique.
- Elle encourage la réparation, le réemploi et le recyclage.
- Elle impose aux entreprises de mieux informer les consommateurs sur la recyclabilité et l’impact environnemental des produits.
- Elle vise à mieux gérer les déchets et à limiter le gaspillage alimentaire.
La loi AGEC impose aux places de marché de participer activement à la lutte contre le gaspillage et à la meilleure gestion des déchets.
Même si ce sont les vendeurs qui mettent en ligne leurs produits, la marketplace a des obligations légales car elle est considérée comme un intermédiaire à responsabilité partagée.
Dans le cadre de notre partenariat, vos obligations sont les suivantes:
► Les marchands doivent impérativement fournir aux Marketplaces leurs identifiants uniques (IDU) sous lesquels ils sont inscrits auprès des différents éco-organismes en charge de la collecte et du recyclage des produits usagés. Par exemple Eco-Mobilier ou Ecosystème.
L’IDU doit être fourni pour chacune des offres vendues par le marchand, il peut varier selon les catégories et le sourcing.
Il doit également être affiché dans les CGV du marchand ou dans tout autre document contractuel. Ces montants doivent également apparaitre sur les factures.
► Pour plusieurs filières, la reprise de l’ancien produit doit obligatoirement être proposée sans frais supplémentaires. Les modalités de la reprise du produit usagé doivent être clairement indiquées au consommateur avant l’achat dans l’onglet Economie circulaire des paramètres de la boutique.
🚫 Nous vous informons qu’en cas de manquement à la réglementation et notamment en cas d’absence d’IDU ; nous collecterons à votre place les éco-contributions et les reverserons aux éco-organismes concernées en prélevant directement les montants sur les soldes de votre boutique.
Afin de nous fournir ces informations des champs sont disponibles dans votre espace boutique (1), au niveau de chaque offre (2) et au niveau des commandes (3) (tant qu’elles ne sont pas acceptées).
1.Renseignez vos IDU dans votre Boutique
Dans la rubrique Economie circulaire vous devez nous indiquer la filière correspondante :
2.Renseignez les IDU + Montants Eco-Participations dans vos Offres
4 modes existent pour renseigner vos IDU + les montants d’éco-participations dans vos offres :
A) Manuellement : Pour renseigner les identifiants et les montants sur vos offres directement dans Mirakl, dépliez l’onglet Informations additionnelles :
Puis enregistrez.
À noter que les identifiants enregistrés auparavant dans l’onglet Économie circulaire vous seront proposés.
B) Par Fichier : Pour renseigner les identifiants et les montants par fichier, de nouveaux champs sont disponibles :
C) Par API OF01: Les champs sont disponibles en CSV et XML pour envoyer vos identifiants et montants.
D) Intégrateur : Nous vous invitons à vous rapprocher d’eux afin qu’ils vous assistent dans cette démarche.
3. Observez les IDU + Montants Eco-Participations dans vos Commandes
Vous pouvez vérifier les IDU renseignés et les montants d’Eco-Participations retenus dans vos commandes comme suit :
Loi DSA
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen entré en application en février 2024.
Il vise à rendre l’environnement numérique plus sûr, transparent et responsable, en imposant de nouvelles règles aux plateformes en ligne, y compris les marketplaces comme Rue du Commerce.
Le DSA impose des obligations non seulement aux marketplaces, mais aussi aux vendeurs qui utilisent ces plateformes pour proposer leurs produits ou services.
Voici les principaux points à retenir :
► Vous devez fournir des informations précises sur votre identité : nom commercial, coordonnées, numéro d’enregistrement, pays d’établissement, etc
Ces informations seront visibles par les consommateurs pour garantir la transparence des transactions.
► Les produits mis en vente doivent être conformes à la législation européenne : sécurité, conformité CE, absence de contrefaçon, respect des normes en vigueur.
► Il est interdit de proposer ou de promouvoir des biens ou services illicites (produits dangereux, contrefaits, non autorisés, etc.).
► Vous devez collaborer avec la marketplace en cas de demande d’informations ou d’enquête sur un produit ou un contenu signalé. Vous devez réagir sans délai aux notifications de retrait ou de modification d’une offre.
Assurez-vous que vos fiches produit sont exactes, vos documents de conformité à jour, et que vos coordonnées commerciales sont bien renseignées dans votre compte vendeur.
Loi Omnibus
La loi Omnibus est une directive européenne (UE 2019/2161) entrée en vigueur en mai 2022 et transposée en droit français.
Son but : renforcer la protection du consommateur en encadrant mieux les pratiques commerciales en ligne et en apportant plus de transparence sur les prix, les avis, et les vendeurs.
Dans le cadre de notre partenariat, vos obligations sont les suivantes:
► Transparence sur les promotions
En cas de remise sur une offre, le prix de référence doit impérativement être le plus bas prix pratiqué lors des 30 derniers jours.
Par exemple:
- Vous souhaitez proposer une promotion sur un article et le vendredi à 80€
- Lors des 30 derniers jours, vous avez vendu cet article aux prix de 130€, 100€ puis 115€.
- Le prix de référence est obligatoirement le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours, l’article est donc vendu à 80€ avec un prix de référence de 100€, soit une remise de 20%.
🚫 Renseigner un prix fictif en tant que prix de référence afin de simuler une promotion importante est assimilé à de la fraude et peut entrainer de fortes conséquences contractuelles comme légales.
► Identification du vendeur
Vous devez impérativement remplir les informations suivantes et vous assurer qu’elles soient systématiquement à jour:
- Vous devez fournir l’ensemble des informations légales de votre entreprise (SIREN/SIRET, Nom commercial, etc.) dans l’onglet « informations de facturation » de votre boutique.
- Vous devez renseigner les coordonnées de votre service client (téléphone et adresse email) dans les paramètres de votre boutique
DAC7
La directive européenne DAC7 (entrée en vigueur en 2023, applicable en France depuis janvier 2024) vise à renforcer la transparence fiscale sur les revenus générés via les plateformes numériques.
Elle impose aux marketplaces de collecter, vérifier et transmettre certaines informations sur les vendeurs à l’administration fiscale (DGFiP).
► Obligations pour les vendeurs:
- Fournir à la marketplace toutes les informations fiscales exactes et à jour (Numéro d’identification fiscale, adresse, statut juridique, coordonnées bancaires).
- Vérifier l’exactitude des données dans votre espace vendeur.
- Répondre rapidement aux demandes de vérification (pièces justificatives, Kbis, pièce d’identité, etc.).
Dans l’hypothèse où ces informations seraient incomplètes ou erronées, Rue Du Commerce se réserve le droit de bloquer votre compte et vos paiements.
Obligations service client
Les bonnes pratiques de votre service client
Points d’attention service client
► Retours de produits: Qui prend quoi en charge
| Type de retour | Définition courte | Frais à la charge du vendeur | Frais à la charge du client |
|---|---|---|---|
| Rétractation | Le client a 14 jours à compter de la livraison pour changer d'avis sans avoir à donner de motif. * | ❌ | ✅ |
| Panne sous garantie | Produit tombe en panne pendant la garantie légale ou commerciale. | ✅ | ❌ |
| Produit non conforme | Le produit reçu ne correspond pas aux spécificités prévues | ✅ | ❌ |
| Produit incomplet / accessoire manquant | Pièce ou accessoire essentiel absent. | ✅ | ❌ |
| Casse liée au transport | Colis endommagé pendant la livraison. Le client a prévenu le vendeur dans les 3 jours calendaires suivant la livraison. | ✅ | ❌ |
| Colis endommagé pendant la livraison. Le client n'a pas prévenu le vendeur dans les 3 jours calendaires suivant la livraison. ** | ❌ | ✅ (si accepté) |
*Nous vous remercions de ne pas tenter de négocier avec le client en cas de demande de rétractation. Vous avez obligation d’apporter la procédure de retour au client. L’adresse de retour fournie doit être en France.
** Dans l’hypothèse où le client n’ait pas le délai, nous attendons quand même de votre part que vous apportiez au mieux une solution au client.
En cas de retour à votre charge, vous devez impérativement fournir une étiquette de transport prépayée ou envoyer un transporteur. Vous ne pouvez en aucun cas demander aux clients d’avancer les frais.
► Délais et traitement du retour
- Rétractation: Un remboursement intégral (frais de port compris) doit être validé dès réception du colis.
Un délai de remboursement trop long peut entrainer une majoration du montant à rembourser. - Retour en garantie: Le client peut en bénéficier pendant un minimum de 2 ans. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la demande de retour du client pour solutionner le problème (le client a un produit fonctionnel chez lui). Cette solution peut être une réparation à votre convenance.
A noter:
- En cas de réparation: La durée de garantie est rallongée de 6 mois
- En cas d’échange: La durée de garantie repart de 0 à compter de la réception du nouveau produit chez le client
► Contestations de livraison
La commande est déclarée livrée par le transporteur mais le client affirme ne pas avoir reçu le colis:
- Vous avez obligation de vous mettre en relation avec le transporteur pour demander une enquête.
Cette enquête ne devra pas dépasser 15 jours pour une enquête intra-européenne et 21 jours pour une enquête extra-européenne.
Une fois cette enquête terminée, vous devrez en confirmer la conclusion au client en lui fournissant un document justificatif de la part du transporteur.
Demander au client d’aller porter plainte avant que l’enquête n’ait été finalisée est considéré comme abusif et ne sera donc pas accepté. - Les conditions générales de la marketplace stipulent que la livraison se fait obligatoirement contre signature pour tout produit d’un montant supérieur à 200€ TTC. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de mettre également en place une remise contre signature pour des montants inférieurs.
En cas de contestation de livraison et sans preuve incontestable de remise du colis au client, vous devrez apporter une solution au client.
Dans l’éventualité où, à la suite de l’enquête, un dépôt de plainte serait nécessaire pour faire avancer le dossier, nous vous demandons de préciser au client qu’il doit porter plainte « contre X » pour vol.
► Colis reçu vide
Le colis est reçu mais vide:
Vous êtes responsables du produit jusqu’à sa livraison. Vous devez donc être en mesure de prouver que le produit était dans le colis jusqu’à sa remise au client.
Plusieurs conseils pour cela:
- Filmer les empaquetages
- Utiliser des transporteurs capables de confirmer le poids du colis aux différentes étapes de la livraison
Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter de preuves, vous devrez apporter une solution au client.
► Solutionner les clients vite et bien
Un client qui vous contacte doit impérativement avoir une réponse sous un délai maximum de 48 heures ouvrées. Le dépassement de ce délai peut entraîner la création d’un incident et, à terme, une solution imposée par Rue Du Commerce. Il est donc capital que les clients aient systématiquement des réponses dans les délais.
Au-delà de la réponse ponctuelle, il est impératif que:
- Le contenu du message soit en français, pertinent, et permettre de faire avancer le dossier.
Nous mettons à votre disposition des Template de réponses, n’hésitez pas à les utiliser si vous pensez que cela peut vous aider. - La problématique soit résolue rapidement. Trop tarder à fournir une procédure de retour à un client à la suite d’une demande de réparation ne vous laissera que très peu de temps pour rester dans les délais de remise en conformité (Pour rappel, au-delà des 30 jours à compter de la demande de retour, le client est en droit d’exiger le remboursement).
Si Rue Du Commerce vous notifie qu’un client a créé un litige sur Paypal ou Amex, il est capital que votre équipe nous fournisse en urgence les éléments qui vous ont été demandés. Si le litige devait être clôturé en faveur du client, le définancement de la commande vous serait impacté via le remboursement de la commande.
Une gestion attentive et réactive de la relation client permet souvent de transformer une expérience négative en une occasion de rétablir la confiance, d’améliorer la satisfaction du client et, par conséquent, de renforcer votre e-réputation du vendeur.
► Factures (mentions obligatoires et bonnes méthodes)
Bonnes pratiques :
Afin d’éviter au maximum les litiges, nous vous demandons d’importer systématiquement les factures des clients dans leurs commandes sur Mirakl, et ce dans les meilleurs délais suite à l’expédition.
Pour cela, 2 options:
- L’importer VIA API (OR74)
- L’importer manuellement (Bouton Plus d’actions > Documents > Ajouter > Type de document: Facture
Mentions obligatoires sur la facture :
Les informations du client:
Nom et prénom du client
Adresse complète de facturation
Adresse de livraison si différente
Mentions légales:
Eco-participations
Numéro d’enregistrement au registre des producteurs
Adresse email du service client
Durée de garantie
Vos informations:
Raison sociale de l’entreprise
Adresse du siège social
Numéro d’identification de l’entreprise
Numéro RCS si disponible,
Forme juridique et capital social si disponible
Numéro de TVA intracommunautaire si disponible
Informations sur la facture:
Numéro de facture
Date d’émission de la facture
Date de la vente
Description précise des produits vendus avec:
- Quantité
- Prix unitaire hors taxe
- Taux de TVA applicable
Frais de port si facturés
Montant Total HT et TTC
Montant total de la TVA
Etiquette énergétique
Depuis le 1
er Mars 2021, pour une meilleure lisibilité, les étiquettes
énergétiques de l’équipement de la maison ont été révisées.
Les classes A+, A++ et A+++ disparaissent au profit d’une échelle de A à G
L’Union européenne a rééchelonné la classification de 5 catégories de
produits :
– Les réfrigérateurs, congélateurs et appareils de stockage de vin
– Les lave-vaisselle
– Les lave-linge et lave-linge séchants
– Les téléviseurs et écrans
– Les ampoules et LED
La classe énergétique ne doit pas être mentionnée dans le titre du produit ou dans sa description (courte et longue).
Pour indiquer la classe énergétique, il vous faut obligatoirement remplir les champs suivants à la création du produit.
Un pictogramme apparaîtra automatiquement sur la fiche produit ainsi que dans la fiche technique du produit.
Indice de réparabilité
Depuis le 1er janvier 2021, le ministère de la Transition écologique a mis en place l’indice de réparabilité.
Il s’agit d’une note sur 10, obligatoire, qui doit apparaître sur les produits au moment de leur achat.
Cette note est attribuée par le fabricant de l’appareil en fonction de critères prédéfinis.
Les catégories de produits concernées sont :
les smartphones ;
les tondeuses à gazon électriques ;
les ordinateurs portables ;
les lave-linge ;
les téléviseurs.
Plus d’informations ici.
Pour cela, il vous faut obligatoirement remplir ce champ à la création du produit
Débit d'absortion spécifique
Conformément à l’article 1 du décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010, relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des équipements radioélectriques, vous devez obligatoirement renseigner le DAS tête, le DAS tronc et le DAS membre dans les informations produits.
Depuis le 1er mars, aucun nouveau produit ne pourra être créé dans les catégories Smartphone et Tablette tant que ces trois champs ne seront pas complétés.
